Les employés qui sont liés par un contrat de travail à durée illimitée à leur employeur ont le droit de quitter leur poste à n’importe quel moment, et ce, sans avoir même besoin de préciser le motif. Cependant, dans ce cas, vous risquez de ne toucher aucune allocation ou indemnité. Grâce à cet article, découvrez comment quitter un CDI sans perdre ses droits.
Prendre une décision légitime
Pour réussir à comment quitter un CDI sans perdre ses droits, il n’y a rien de mieux que d’opter pour une décision légitime. Cela peut être, par exemple, le fait de suivre son conjoint suite à un changement de résidence principale. Vous pouvez aussi très bien quitter votre poste en contrat cdi tout en préservant vos droits si vous êtes obligé d’accompagner un enfant handicapé dans un autre établissement dans une autre localité.
Il est également possible de profiter de ses droits en démissionnant en tant qu’employé en CDI dans le cas où vous êtes contraint de déménager à cause de violences conjugales ou d’une union qui nécessite un changement d’adresse. Dans ce dernier cas, le dépôt de la demande de démission doit être effectué au moins deux mois avant le mariage.
Négocier une rupture conventionnelle
Une autre manière de comment quitter un CDI sans perdre ses droits est de négocier une rupture conventionnelle. Sachez toutefois que l’employeur peut très bien refuser cet accord si vous n’arrivez pas à convaincre votre hiérarchie.
Au cas où votre employeur accepte la rupture conventionnelle, pensez à transmettre cette décision à la Direccte ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Si celle-ci donne son accord, vous percevrez des indemnités de chômage après une période de carence.
Grâce à une rupture conventionnelle, le salarié peut toucher une allocation chômage ou ARE qui est l’aide au retour à l’emploi. Par ailleurs, il bénéficie de la mutuelle de son ex-entreprise pendant une durée d’un an. L’employé en CDI qui démissionne en optant pour la rupture conventionnelle peut aussi toucher une prime de licenciement.
Opter pour la reconversion conventionnelle
Lorsque vous êtes tenu par un contrat à durée indéterminée, vous pouvez conserver tous vos droits si le motif de votre décision est la reconversion professionnelle. Cependant, vous avez besoin de prouver que vous avez été salarié pendant une période de 5 ans dans une ou plusieurs entreprises. Les périodes de disponibilité, les congés sans solde et sabbatiques ne sont pas comptabilisés. Vous devez également obtenir la validation d’une commission paritaire régionale en ce qui concerne votre projet de reconversion professionnelle. Par la suite, vous avez aussi besoin de faire une demande auprès d’un conseil en évolution professionnelle.
De temps en temps, vous bénéficiez de l’aide d’un consultant pour le montage de votre dossier. Vient par la suite la période d’examination de votre dossier par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Cette dernière vérifie le caractère et le sérieux de votre projet. Lorsque votre projet est validé, vous possédez un délai de 6 mois pour effectuer votre enregistrement auprès du Pôle Emploi.
Mettre la raison de sa démission sous le dos de son employeur
Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ? Vous pouvez très bien mettre tout cela sous le dos de votre employeur en justifiant votre décision des exemples aux manquements au devoir de votre employeur. Cela peut se présenter sous différentes formes : non-règlement des salaires, discrimination, harcèlement et modification du contrat de travail sans l’accord du salarié. Le non-respect des normes d’hygiène ou de sécurité, le refus de fournir aux employés les outils pour travailler et les manquements aux obligations contractuelles font aussi partie des erreurs de l’employeur qui donnent lieu au versement de tous les droits du salarié au moment de sa démission.
Les différents droits et indemnisations des salariés en CDI démissionnaires
Lorsque vous savez comment quitter un CDI sans perdre ses droits, découvrez par la suite les différents types d’indemnités dont vous pouvez bénéficier. Il y a, par exemple, l’indemnité de préavis, les indemnités de congé payé et l’épargne salariale. Sachez que pour accéder à cette dernière aide, l’employé doit déposer une demande auprès des autorités compétentes.
Un employé en CDI qui démissionne peut aussi avoir accès à l’allocation d’aide de retour à l’emploi qui est accordée par Pôle Emploi. Son calcul tient compte des salaires et des primes des 12 mois avant la fin du contrat de travail. La durée de cette allocation varie en fonction de l’âge du salarié. Si ce dernier est âgé de 53 ans, elle s’étend environ sur 730 jours. S’il s’agit plutôt d’une personne âgée de 53 et 54 ans, le paiement de cette indemnisation dure 913 jours. Dans le cas d’employés âgés de 55 ans et plus, le paiement de cette allocation peut s’étendre jusqu’à 1 095 jours.
En somme, il existe différents moyens de comment quitter un CDI sans perdre ses droits. Pour ne citer que la prise de décision légitime, la négociation de la rupture conventionnelle, la reconversion professionnelle et les torts de l’employeur.
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