D’après une étude de la DREES, plusieurs foyers, possédant des revenus leur permettant d’être éligibles à la prime d’activité, n’en sont pas encore bénéficiaires. Cela peut être dû à certains facteurs : ignorance sur ces aides, complexité administrative… D’où l’importance de bien connaître les différences démarches autour de ce dispositif. Découvrez alors comment faire une demande de prime d’activité.
La prime d’activité, c’est quoi ?
Pour comprendre les démarches et savoir comment faire une demande de prime d’activité, il est important de bien définir ce que c’est la prime d’activité. Il s’agit alors d’un dispositif créé en 2015 avec pour objectif d’encourager les personnes à travailler davantage et de sortir du chômage. Et cela, bien évidemment sans perdre certains avantages et sources de revenus tels que les allocations de logement (APL, ALF…). Le but de cette prime est aussi de pallier les problématiques sur le pouvoir d’achat.
Comment faire une demande de prime d’activité : les conditions d’obtention
L’obtention d’une prime d’activité est soumise à certaines conditions dont :
Avoir une activité professionnelle
La prime d’activité est une allocation dont bénéficie les travailleurs sous condition de ressources, avec comme critère principal de disposer d’une activité professionnelle. Cela signifie que pour pouvoir profiter de cette aide, vous devez être soit :
- Salarié ayant un emploi dans le domaine public ou privé ;
- Avoir une activité non salariée (auto-entrepreneur, exploitant agricole, indépendant, etc.) ;
- Étudiant ou apprenti gagnant plus de 1 028,96 € nets par mois.
Néanmoins, il est important de noter que les catégories ci-après ne peuvent disposer de cette prime d’activité :
- Salariés détachés travaillant à l’étranger ou dans le pays ;
- Salariés en congé parental, sabbatique, sans solde ou en indisponibilité.
Bénéficier d’une indemnisation au titre de chômage partiel ou technique
Il est possible de bénéficier de la prime d’activité si vous êtes en chômage partiel ou technique. Les salariés qui reçoivent une indemnisation couvrant la perte de salaire (liée au recours à l’activité partielle) peuvent solliciter de la prime d’activité. C’est un critère pour savoir comment faire une demande de prime d’activité.
Résider en France
D’un autre côté, pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez être majeur et être résident en France. Pour cette dernière condition, vous devez au moins vivre plus de 9 mois par an dans votre foyer. Néanmoins, les personnes qui n’ont pas la nationalité française doivent aussi remplir certaines conditions supplémentaires pour prétendre à la prime.
Critères supplémentaires pour les étrangers
D’après les différents accords européens, une autorisation de travail en France n’est pas nécessaire pour les citoyens de l’EEE (Espace Economique Européens) et les Helvètes. Toutefois, pour pouvoir profiter de la prime d’activité, vous devez avoir vécu plus de 3 mois dans l’Hexagone. Par contre, les citoyens venant des autres pays doivent répondre aux cas prévus par le code l’action sociale.
Ils doivent alors soit :
- Présenter une carte de résident en cours de validité ;
- Disposer d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail (depuis de 5 ans) ;
- Disposer d’un titre de séjour, une autorisation de travail et être parent isolé avec un enfant de moins de 3 ans ;
- Avoir le statut de réfugié, apatride ou avoir la protection subsidiaire.
Comment faire une demande de prime d’activité : les démarches
Les organismes de gestion de la prime d’activité
Tout d’abord, pour demander la prime d’activité, vous devez connaître l’organisme en charge du dossier : la CAF et la MSA
La CAF ou Caisse d’Allocation Familiale est un organisme dont le rôle est la gestion et le versement des allocations sociales destinées aux personnes du régime général.
La MSA ou Mutualité Sociale Agricole est un organisme dont dépendent les salariés et les non-salariés dans le domaine agricole.
À noter que ces deux institutions utilisent les mêmes conditions d’attribution et proposent plus ou moins des démarches similaires dans le cas de la prime d’activité.
Les étapes pour demander la prime d’activité
Qu’il s’agisse de la CAF ou de la MSA, le demandeur doit passer par une démarche bien précise.
La simulation
Avant de réaliser une demande de prime d’activité, l’idéal serait de voir votre éligibilité. Vous avez la possibilité d’avoir recours au simulateur de la CAF ou au simulateur d’autres sites. Ces simulateurs peuvent faire le calcul de vos droits à votre place.
Ils permettent alors d’un côté de savoir si la personne peut prétendre à la prime, mais aussi de savoir le montant approximatif de la prime.
Vous devez juste entrer des informations basiques vous concernant :
- Date de naissance,
- Situation personnelle (célibataire ou en couple),
- Nombre d’enfants à charge,
- Allocations logement,
- Salaires perçus au cours des 3 derniers mois.
La demande
Si, d’après le simulateur, vous pouvez prétendre à la prime d’activité, l’étape suivante consiste à effectuer la demande auprès des organismes en charge de la gestion de la prime (CAF ou MSA). Pour ces deux organismes, la procédure est la même. Vous devez :
- Vous connecter à l’espace personnel ;
- Préparer certains documents parmi lesquels le dernier avis d’imposition et un IBAN ;
- Présenter le bulletin de salaire ou le montant des ressources perçues par le demandeur et les autres personnes du foyer au cours des 3 derniers mois.
Vous devez entrer les mêmes informations que lors de la simulation en ligne et envoyer les documents exigés par l’organisme qui s’occupe du dossier.
En cas de réponse favorable, vous recevrez une notification sur le compte personnel et un courrier qui confirme le montant que vous percevrez au titre de prime d’activité. La somme sera reçue par virement pour les 3 mois suivants.
L’actualisation
Si vous souhaitez continuer à profiter de la prime d’activité, vous devez faire une actualisation de votre situation tous les 3 mois. Cette méthode consiste à déclarer les ressources perçues durant les 3 derniers mois. Ceci permet d’ajuster le calcul du montant de l’aide en fonction de ces ressources. Vous devez aussi renseigner tout changement de situation professionnelle ou familiale dans l’espace personnel, dans la catégorie « déclarez un changement ».
Si vous n’êtes plus éligibles à l’aide après avoir déclaré ces changements ou si le montant n’est plus le même, les changements concernant la prime d’activité seront valides le 1er jour du mois après votre déclaration.